Contrat de service et d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente



Définitions

Utilisateur : Client de la société, usager faisant usage de ce présent site web.

Cloud : Qualifie un service de stockage de fichiers sur un serveur distant.


Article 1 – Contrat de l’Utilisateur

Article 1.1 : Les offres et les contrats du service de NetHeberg prennent effet dès que les l’Utilisateur soumet le formulaire d’inscription.
En cas d'informations incorrectes lors d’une commande, l’Utilisateur est seul responsable des dommages, amendes ou éventuelles décisions judiciaires.

Par ailleurs, NetHeberg se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à justifier sa décision.

Article 1.2 : Lors de son inscription, l’Utilisateur certifie être âgé de 15 ans, et de la majorité numérique en vigueur dans son pays de résidence, le cas échéant.

Dans le cas où celui-ci doit faire usage d’un service payant, l’Utilisateur certifie être âgé de la majorité en vigueur dans son pays de résidence.


Article 2 - Services et facturation

Article 2.1 : Seules les offres présentées sur ce présent site web sont accessibles par les comptes nouveaux et existants.

NetHeberg se réserve le droit à tout moment de modifier l’offre sans préavis. Sauf indication contraire, ce type de modification prend effet immédiatement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’être informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modification n’est effectif qu’une fois le contrat renouvelé, sauf indication contraire.

Article 3 – Services actifs

Article 3.1 : NetHeberg garantit que l’Utilisateur peut utiliser toutes les options incluses dans l’offre telles qu’elles sont inscrites dans la description du service actif sur ce présent site web durant toute la durée du contrat.

Article 3.2 : NetHeberg se réserve le droit à tout moment de modifier les options d’une offre lorsque celles-ci nuisent à la stabilité du serveur ou si des améliorations de routine sont nécessaires.


Article 4 – Responsabilités et obligations du client

Article 4.1 : L’Utilisateur garantit que les services qu’il (ou un tiers par l’intermédiaire de son compte) a contractés avec NetHeberg sont conformes à la légalisation en vigueur.

Article 4.2 : L’hébergement de NetHeberg est réservé à un usage privé. Par conséquent, tous les noms de domaine gérés par le compte de l’Utilisateur doivent être à la propriété du titulaire du compte de celui-ci.


Article 4.3 : Des conditions particulières s’appliquent aux services détenus par chaque Utilisateur.
Sont interdits sur les services d’hébergement fournis par NetHeberg :
• Les contenus à caractère pornographique, racistes, sexistes, ou violant les lois de diffusion et de propriété intellectuelle.
• Tout contenu étant sujet d’une violation du droit français et international.
• L'hébergement d'un logiciel piraté.
• Utilisation d’un service en tant que serveur cloud ou de sauvegardes. (sauf indication contraire dans la description de l'offre).
• L’hébergement de logiciel ayant pour objectif la surcharge ou l’instabilité de quelconque ressource d’un serveur.
• L’hébergement de logiciel malveillant, visant à pirater tout système.
• L’exploitation de ressources monétaires virtuelles.
• L’utilisation abusive des ressources fournies par NetHeberg.
Le non-respect des interdits ci-dessus aura pour répercussion la suppression du service ainsi que des données présentes sur celui-ci.
Seul l’Utilisateur est responsable de tout dommage et pénalités liés à ce manquement.
NetHeberg peut effectuer des visites de routine sur un site web ou dans l'arborescence afin de s'assurer que l'Utilisateur n'utilise pas un service à des fins frauduleuses.


Article 4.4 : L’Utilisateur est seul responsable des
dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, et préjudices résultant de l'utilisation de ses services d'hébergement et s'engage à indemniser
NetHeberg contre toute réclamation.


Article 4.5 : Le client est seul responsable s'il commet un acte illicite, à l'encontre de NetHeberg ou pas, avec intention malveillante. NetHeberg se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les services dans ce cas précis.


Article 5 – Responsabilités de l’hébergeur

Article 5.1 : NetHeberg n’est pas responsable des données et des comportements qu’il garantit, publie ou conduit en son nom.
La responsabilité repose uniquement sur l’Utilisateur.

Article 5.2 : Si le client transfère son compte ou une partie de celui-ci à un tierce personne à titre gratuit ou payant, il en est automatiquement responsable.

Article 5.3 : NetHeberg s'efforce d'informer les clients à l'avance des travaux de maintenance prévus ou des interruptions de service.
Toutefois, NetHeberg ne peut être poursuivi pour l'interruption du service, en particulier
pour les interruptions dues à des travaux de maintenance, de réparation ou de force majeure. NetHeberg décline toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, réclamation, intérêt ou perte de la commande et toute autre responsabilité.

Article 5.4 : NetHeberg s'efforcera d'effectuer des sauvegardes d'urgence. Toutefois, il appartient à l’Utilisateur d'effectuer des sauvegardes de ses services. NetHeberg ne peut être tenu responsable de toute perte de données sur son réseau.

Article 5.5 : NetHeberg ne peut être tenu responsable des dommages causés sur un hébergement par l'introduction de virus ou de vulnérabilités créés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable des données présentes sur son hébergement ainsi que des conséquences éventuelles de celui-ci.

Article 5.6 : NetHeberg peut réclamer à un Utilisateur enregistré un titre d'identité afin de lever un doute raisonnable sur les informations de son compte. Si l'Utilisateur refuse, ses services peuvent être suspendus.

Article 6 – Identifiants et droits d’accès en général

Article 6.1 : Chaque Utilisateur du service NetHeberg dispose d'une identité personnalisée et confidentielle et de
droits d'accès, pour lesquels il s'engage à être le seul à les utiliser sous sa seule responsabilité.

Article 6.2 : L’Utilisateur ne subit que les conséquences de la perte de son mot de passe ou de ses mots de passe.
En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur doit informer NetHeberg dans les plus brefs délais qui annulera immédiatement le mot de passe. De nouveaux identifiants seront envoyés aux clients par e-mail. Au cas où le
bénéficiaire du service de NetHeberg n'est pas un acheteur ou un destinataire crédité, le bénéficiaire n'a pas le droit d'accéder ou d'utiliser le service.

Article 6.3 : Les identifiants d’accès aux services de chaque Utilisateur ne doivent être connus que par l’Utilisateur qui les détient. Ceux fournis lors de l’acquisition d’un services, si il y en a, doivent être temporaires. C’est à dire que l’Utilisateur doit immédiatement éditer ses accès dès la première connexion au service.

Article 6.4 : NetHeberg n’est en aucun cas responsable lorsque des identifiants sont compromis.
L’Utilisateur a la possibilité sur la plupart des services fournis par NetHeberg d’ajouter des utilisateurs supplémentaires afin de protéger ses services dans le cas où il souhaite partager ou collaborer sur ceux-ci.


Article 7 - Remboursements et droit de rétractation.

Article 7.1 : Le client ne peut demander un remboursement que dans les 48 heures suivant l'achat du produit, sauf pour les noms de domaine, les crédits, et les logiciels (dont les licences) qui ne sont pas remboursables. Passé ce délai, il n'est plus possible d'obtenir un remboursement. Le service est considéré comme consommé.

Artciel 7.2 : Lors de la première utiisable du service, le client ne peut plus obtenir de remboursement, sauf décision contraire du support.

Article 7.3 : Tout service supprimé pour cause d'utilisation frauduleuse ne peut être remboursé. Le client est responsable du contenu présent sur son service.

Article 7.4 : Le client ne peut pas demander un remboursement si ses informations sont fausses et/ou si il est mineur. Un contrôle d'identité au moment du remboursement sera effectué.

Article 7.5 : Pour obtenir un remboursement, le client doit contacter NetHeberg par billet d'assistance sur son espace client. Le billet d'assistance permettra également l'annulation du service.

Article 7.6 : Le client sera remboursé par la méthode de paiement utilisée lors de la commande. Les jours utilisés seront décomptés de la valeur du service, sauf décision contraire du support.

Article 7.7 : Les services annulés (indication sur l'espace client) ne sont pas remboursables.

Article 8 - Accessibilité et temps de fonctionnement.

NetHeberg mettra tout en œuvre pour que le service soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions et des maintenances nécessaires.

Article 8.1 : NetHeberg se réserve le droit d'interrompre la connexion Internet de l'hébergeur ou même du serveur, si celle-ci constitue un danger
pour le maintien de la sécurité de la plateforme d'hébergement NetHeberg, que ce soit après un piratage du FTP ou même du serveur. NetHeberg s'engage à restaurer la
connexion dès que le client prend des mesures correctives.

Article 8.2 : NetHeberg s'efforcera d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en fonction des éventuels problèmes et délais de maintenances qui nécessitent une interruption de l'accès au serveur.
En cas de responsabilité de la part de NetHeberg, le client ne peut prétendre à aucun dommage indirect tel que la perte de clients, de ventes ou de bénéfices.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que NetHeberg pourrait encourir, si sa responsabilité est engagée, sera limité au montant que le client a effectivement payé à NetHeberg pendant la période de la dernière facturation.


Article 9 - Accès spéciaux.

Pour des raisons de prévention des failles de sécurité, les accès SSH ne sont pas fournis avec nos offres web.


Article 10 - Retards de paiement.

En cas de retard de paiement, NetHeberg ne facturera pas de supplément. Le client bénéficie d'un jour de marge qui ne sera appliqué qu'un nombre limité de fois. Si ce jour de marge est dépassé, le service
service impayé sera suspendu. Si dans un délai de 5 jours ouvrables le service n'est toujours pas payé, NetHeberg
procédera à la suppression complète des données du compte d'hébergement.
NetHeberg ne peut être tenu responsable de la perte de données due à une omission ou un retard de paiement.


Article 11 - Redirections.

Les redirections sont incluses dans tous nos packs web. NetHeberg se réserve le droit de supprimer une redirection si celle-ci redirige vers un lien ou un contenu frauduleux qui a été cité à l'article 4.3 des présentes Conditions Générales.


Article 12. Revente des services de NetHeberg

Le client qui a souscrit un hébergement chez NetHeberg déclare utiliser son service à des fins personnelles.
En aucun cas, le client ne peut procéder à la revente d'éléments de son hébergement tels que bases de données, listes de diffusion, comptes de messagerie ou tout autre contenu des packs vendus par NetHeberg.fr.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux offres dites "revendeurs".


Article 13 - Conditions particulières pour les logiciels vendus par NetHeberg

Article 13.1 : Les logiciels vendus par NetHeberg sont des biens virtuels qui ne peuvent pas être retournés à NetHeberg. Ils ne sont donc pas remboursables.

Article 13.2 : Certains logiciels vendus par NetHeberg ne sont utilisables que sur un seul serveur avec un système d’activation. Le logiciel acheté peut être activé sur un autre serveur, mais sera inactivé automatiquement sur l’ancien. Tout contournement ou installation frauduleuse est interdit et NetHeberg en sera informé automatiquement.

Article 13.3 : La partage et la revente des fichiers ou d’une clé d’activation d’un logiciel est strictement interdits.

Article 13.4 : Le code des logiciels est obfusqué afin que celui-ci ne puisse pas être lu ou modifié par un humain ou un logiciel. Toute modification pourra inactiver le logiciel.


Article 14 - Contacter NetHeberg :

Contactez NetHeberg par l'intermédiaire de l'espace client (NetHeberg.fr) ou par l'intermédiaire de notre adresse e-mail de contact : contact@netheberg.fr.

Article 14.1 : Seuls les moyens de communication mentionnés ci-dessus sont considérés comme officiels.
NetHeberg ne peut être tenu responsable des problèmes de support en dehors de ceux-ci.

Article 15. Droit de modifier ce contrat

NetHeberg se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment. Il est de la responsabilité du client de s'informer des éventuelles modifications de ce dernier.

Date de mise en vigueur : 20 juillet 2023